Présentation générale des URPS Masseurs Kinésithérapeutes
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a créé un titre III relatif à la représentation des professions de santé libérales (code de santé publique).
Cette représentation s’exerce par voie d’élection pour les Masseurs-Kinésithérapeutes (comme pour les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers) au sein d’une Union Régionale (UR) qui rassemble les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales.
Les élections des unions régionales des professionnels de santé se sont déroulées le 16 décembre 2010, et les résultats ont été proclamés le 22 décembre.
Missions des Unions régionales
*Article L4031-3 du code de la santé publique :
Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (et leurs fédérations. Non encore mise en place à la Réunion) contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé (PRS) et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé (URPS) peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé (ARS) et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
*Art. R. 4031-2. du code de la santé publique :
Les unions régionales contribuent donc à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :
- A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS);
- A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins (SROS) ;
- A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
- A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
- A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 4135-4 ;
- Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
- A la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC).
« Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations inter régimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions.
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Notre URPS MK Réunion Mayotte
L’Union Régionale des Professionnels de Santé Masseurs Kinésithérapeutes de La Réunion – Mayotte) rassemble des représentants élus pour 5 ans suite à ces élections de décembre 2010, dont une représentante à Mayotte convoquée pour des sujets touchant à l’organisation des soins sur l’île aux parfums.
Le rôle de l’URPS MK OI entre dans le champ institutionnel et n’est pas à confondre (bien qu’étant complémentaire voire convergent) avec celui de l’Ordre (CDO 974) qui est entre autres celui de la tenue du tableau de la profession, du respect de la déontologie, de l’organisation générale de la profession, ni avec celui du Syndicat (OMKRUN au niveau local) qui œuvre dans le cadre de la vie professionnelle conventionnelle.
Pour autant, les uns et les autres sont souvent appelés à réfléchir de concert sur l’organisation de la Santé en générale, sur son champ d’application libéral en particulier, en lien avec les autres professions et leurs représentations.
Contribution financière pour le fonctionnement d’une UR :
Elle est due par tous les praticiens et auxiliaires médicaux en activité dans le cadre du régime conventionnel, non due par les remplaçants.
Elle est calculée sur l’ensemble des revenus tirés de l’activité libérale de l’année N-2 et régularisée lorsque les revenus définitifs sont connus selon un taux de 0.1%.