Affichage des informations relatives aux conditions légales d’exercice
et à la police d’assurance
Quel texte ? Article L. 1111-3-6 du CSP
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé, le service de santé, l’un des organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins l’employant, que ce professionnel ou cette personne remplit les conditions légales d’exercice définies au présent code.
Le patient est également informé par ces mêmes professionnels ou personnes du respect de l’obligation d’assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée dans le cadre des activités prévues au même article L. 1142-1.
Sans plus de précisions par les textes, il est donc recommandé d’afficher : une copie de votre diplôme ou, le cas échéant, de votre autorisation d’exercice ; votre n°ordinal ; le nom de l’assurance et le n° de police.
Affichage des tarifs et de votre situation conventionnelle
Quels textes ? Article L. 1111-3 du CSP
Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite.
Quoi ?
- Les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires pratiqués
- • Les tarifs de remboursement par l’Assurance Maladie en vigueur et correspondant a minima (et si proposé par le MK) :
– Consultation
– Visite à domicile
– Au moins 5 des prestations les plus couramment pratiquées.
« En plus des honoraires, il est également nécessaire d’afficher, de manière visible et lisible, les informations relatives à votre situation conventionnelle :
Si vous êtes conventionné :
Votre masseur-kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur-kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.
Si vous n’êtes pas conventionné :
Votre masseur-kinésithérapeute n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.
Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Où ? Dans la salle d’attente ou dans la salle de soins.
Quel risque ? En cas de défaut d’apposition d’affichage tarifaire :
S’il s’agit d’une première constatation :
1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.
2. Vous disposerez d’un délai de 15 jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
S’il s’agit d’une nouvelle constatation d’un manquement + de 15 jours après la première :
Le représentant de l’État dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée.
Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d’une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
À l’issue de ce délai, le représentant de l’État pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes.
À noter que l’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le Conseil National de l’Ordre a réalisé deux modèles d’affiches que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :
Affichage MK libéral_conventionné
Affichage MK libéral_non-conventionné
Appartenance à une AGA
Quel texte ? Décret du 17 juillet 1979
En cas d’appartenance à une Association de Gestion Agréée (AGA), il convient d’en informer vos patients.
Quoi ? Le masseur-kinésithérapeute précise qu’il accepte les règlements par chèques libellés à son nom. Pour les sociétés d’exercice professionnel, il conviendra de préciser la société à la place du professionnel.
Exemple :« Accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
Où ? : Dans la salle d’attente et sur les notes d’honoraires et les divers documents de correspondance, de manière distincte des mentions relatives à l’activité professionnelle.
Les numéros de téléphone d’urgence
Quel texte ? Par analogie avec l’arrêté du 25 juillet 1996
Quoi ? Afficher, a minima, de manière visible et lisible les numéros à appeler en cas d’urgence pendant et en dehors des heures d’ouverture du cabinet, ainsi que le 15 pour les urgences vitales.
L’utilisation des données informatiques
Quel texte ? Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 + RGPD
Quoi ? Il convient d’informer les patients de tous les traitements de données réalisés sur leurs données personnelles, les modalités d’accès à leurs données, les modalités de rectifications.
Le fichier informatique qui permet de gérer le fichier des patients constitue une base de données qui doit répondre à l’obligation d’information de collecte, d’usage et de conservation de données personnelles sur un support informatique.
Le RGPD encadre quant à lui toutes les données personnelles des patients que vous traitez, sur support informatique ou papier. Le MK est le responsable du traitement et le fournisseur de votre logiciel est considéré comme sous-traitant. Il est recommandé de tenir un registre relatif à l’ensemble des traitements de données réalisés.
Il est pas exemple possible de réaliser une affiche décrivant les divers traitements de données effectués par le MK, le logiciel utilisé et son utilité, préciser la conservation des données, indiquer les modalités d’accès et de rectification…
Où ? Dans la salle d’attente.
Affichage lié aux éventuels salariés du cabinet
Si vous avez au moins un salarié, il convient de respecter le Code du travail qui impose de nombreux affichages relatifs à la sécurité, à l’information du ou des salariés.
Où ? Au secrétariat, dans la salle de repos.
Affichage lié à la crise sanitaire Covid
En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, vous pouvez également afficher les bonnes pratiques à respecter (les gestes barrières, le port du masque…).
Remarque : L’affichage relatif à la Covid-19 n’est pas un affichage à caractère obligatoire.
Affichage de l’interdiction de fumer
Quel texte ? Article R3511-1 du CSP
Quoi ? Vous êtes tenu d’afficher l’interdiction de fumer.
Où : Dans la salle d’attente.