Proposition de loi n° 1204
visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Situation au 20 mai 2025 : En attente de promulgation
Historique
- 23 janvier 2024
Dépôt au parlement - 1er avril 2025
Proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l’égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé, n° 1204, déposée le mardi 1er avril 2025.
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale - 20 mai 2025
Commission mixte paritaire Examen et adoption - Dernière étape en attente : Promulgation
En résumé
1. Circonstances aggravantes en cas de violences
Les professionnels de santé libéraux bénéficient désormais de circonstances aggravantes lorsque les infractions suivantes sont commises en raison de leurs fonctions ou à l’occasion de leur exercice:
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
- Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
- Violences avec ITT supérieure à 8 jours
- Violences avec ITT ≤ 8 jours ou sans aucune ITT, si le lien avec l’exercice est établi.
2. Agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol,commises par ou à l’encontre d’un professionnel de santé dans le cadre de son exercice libéral, sont désormais punies de5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
3.Vol de matériel ou de produits de santé
Levol de matériel médical ou paramédical ou de produits de santé, en lien avec l’activité professionnelle, est désormais également puni de5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
4.Outrage à un professionnel de santé libéral
L’outrage, qui comprend les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou objets non rendus publics, adressés à un professionnel dans ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et portant atteinte à sa dignité ou au respect de sa fonction, est sanctionné :
- 7500 € d’amende et travail d’intérêt général
- Et en cas d’outrage au sein même du cabinet libéral : 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende.
5.Autres infractions commises contre un PS libéral
- Torture ou actes de barbarie
- Administration de substances nuisibles
- Appels malveillants, SMS/mails agressifs, nuisances sonores
- Menaces (avec ou sans condition)
- Dégradations (façades, véhicules, etc.)
- Intimidations visant à contraindre à faire ou à ne pas faire
Lorsque ces actes sont commis contre un professionnel de santé ou un membre de son cabinet,à l’occasion ou en raison de ses fonctions, l’URPS ou l’Ordre pourra déposer plainte en son nom,à condition qu’il en fasse la demande expresse.
NB :
Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle compétence pour les URPS.
6.Pouvoir renforcé du Conseil de l’Ordre
Le texte confirme que le président du Conseil de l’Ordre (interdépartemental) peut ester en justice au nom de la profession, y compris en cas de menaces ou violences commises en raison de l’appartenance à la profession, dès lors qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession.