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L’arrêté du 23 juillet 2018, publié au JO le 20 septembre 2018, simplifie la procédure de déclaration d’accessibilité pour les cabinets.

 

Cet arrêté met en place :

– un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;

– un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

 

A noter que cela ne concerne que les professionnels titulaires d’un ERP de 5e catégorie qui n’ont pas encore déposé de dossier pour l’accessibilité des locaux.