Protocole de coopération kinés

Qu’est-ce qu’un protocole de coopération ?

Les protocoles de coopération entre masseurs-kinésithérapeutes et médecins généralistes permettent un « accès direct » au masseur- kinésithérapeute pour :;

Prise en charge du traumatisme en torsion de cheville chez l’adulte ;
Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines chez l’adulte.
NB : Un 3e protocole relatif à l’adaptation de l’oxygénothérapie dans le cadre de la BPCO a été validé par la HAS en janvier 2021 mais n’est encore mis en œuvre dans aucune région.
Ainsi, les kinésithérapeutes qui exercent dans des structures pluri professionnelles : Maison de Santé Pluri professionnelle (MSP) ou centre de santé, peuvent recevoir directement les
patients souffrant d’entorse de cheville ou de lombalgie sans qu’ils aient été reçus au préalable par leur médecin traitant.

Grâce à ce protocole de coopération, le médecin de la la structure pluri professionnelle a délégué en amont une partie de ses compétences au kinésithérapeute avec lequel il travaille en équipe.

Quel droit de prescription pour le kiné délégué ?
Dans le cadre d’un protocole de coopération, le kinésithérapeute délégué a la possibilité de prescrire un arrêt de travail de moins de 5 jours.

n Prescription pour la cheville :paracétamol, examens radiologiques ;
n Prescription pour la lombalgie :anti-inflammatoires non stéroïdiens.

NB : Prescriptions-types créées par la structure prévues dans les protocoles, signées par le
médecin déléguant et mise à disposition du kiné délégué qui les co-signera.

Quels sont les prérequis pour la mise en place d’un protocole de coopération ?

que le kinésithérapeute ait le même logiciel que les autres praticiens de la structure pluri professionnelle afin de garantir la sécurité de la transmission des données du patient ;
que le patient accepte de partager son DMP avec le kinésithérapeute ;
que le kinésithérapeute ait réalisé une formation de 10 heures sur 3 jours. La formation est dispensée par le médecin délégant ;
que le kinésithérapeute fasse une évaluation régulière des connaissances en analyse des pratiques.
qu’il se soit inscrit auprès de l’ARS. Tous les membres de l’équipe doivent signer un accord d’engagement de travail en équipe, fournir une pièce d’identité, leur n° d’ordre et justificatif (carte ordinale), attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en place du protocole.

NB : Le médecin a aussi des obligations : être joignable au téléphone, pouvoir reprendre un patient dans les 24 h s’il est réorienté par le kiné ou si la prise en charge kiné n’est pas satisfaisante (pas d’amélioration de l’état du patient), rejoindre des groupes d’analyse des pratiques…

Comment déposer un protocole ?

Pour déposer un protocole de coopération, il faut se rendre sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr

Il faut créer un compte, compléter sa région, et renseigner :

n l’intitulé exact du protocole en faisant défiler la liste des propositions.
n l’équipe déclarante (structure, nom, adresse) et ajouter l’accord des membres de l’équipe, compléter les informations sur le référent de l’équipe déclarante (nom, prénom, fonction, lieu d’exercice, adresse pro, tél et mail), le délégant (MG de l’équipe : nom, prénom, profession, lieu d’exercice, adresse pro., CNI, RPPS, enregistrement pro, le délégué (nom, prénom, profession, lieu d’exercice, adresse professionnelle, CNI, RPPS, enregistrement professionnel, compétences acquises, qualifications et expériences qui attestent de la sécurité du dispositif pour le patient)
ET : cliquer sur « déposer le dossier » !

L’ARS validera le dossier si elle estime que le dispositif assure une prise en charge optimale et sécurisée des patients, conformément aux arrêtés et avis de la HAS.

Quelle rémunération ?

La rémunération est globale et forfaitaire pour l’équipe de soins (25 euros/patient) et inclut le temps de consultation du kiné délégué, l’éventuelle revoyure du médecin déléguant le jour même ou le lendemain, le temps de coordination entre les professionnels de santé impliqués dans le protocole, les charges de la structure, les formations…

Le kiné délégué perçoit une prime de coopération de 100 € bruts/mois (arrêté du 6/09/2019)

NB : si le patient ne peut finalement pas être pris en charge par le kiné, à la suite de l’examen, il sort alors du protocole. Le kiné ne peut pas facturer :

Pour l’entorse de cheville, si à la suite de la consultation, le patient reste dans le protocole, mais que le médecin intervient le jour même ou le lendemain de la 1re ou 2e consultation, son intervention ne pourra pas être facturée.

Pour la lombalgie aigüe, les éventuelles interventions du médecin lors de la 2e consultation pourront être facturées en sus du protocole.

Pour la lombalgie :
– 1re consultation : JO = 25 euros par patient pour l’équipe de soins.
– 2e consultation : entre 2e et 4e semaine après le 1er contact = 20 euros par patient, pour l’équipe de soins. Si le médecin intervient, il peut facturer ses actes en plus du protocole de coopération.
Pour l’entorse de cheville :
– 1re consultation : JO = 25 euros par patient pour l’équipe de soins.
– 2e consultation : J3 = 25 euros par patient pour l’équipe de soins.

Gestion économique des rémunérations CPTS

La facturation se fait par la CPTS et l’Assurance Maladie verse le montant à la CPTS. à charge pour la CPTS de décider de la répartition de la somme entre les délégants et délégués et de reverser le montant à chacun le montant alloué.

Sources – Ressources