Le décret n° 2012-860 du 5/7/2012 paru au JO du 7/7/2012 fixe les règles de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP).
Professions concernées
Les professionnels de santé autorisés à prescrire des dispositifs médicaux sont :
- les médecins
- les chirurgiens-dentistes pour les produits et prestations nécessaires à leur exercice,
- les sages-femmes pour les dispositifs visés par arrêté,
- les masseurs-kinésithérapeutes pour certains produits visés par arrêté,
- les infirmiers pour certains produits visés par arrêté.
S’agissant des modalités de délivrance, celles-ci s’imposent :
- aux distributeurs de matériel médical et aux prestataires de service exerçant dans les domaines des titres I et IV de la LPP,
- aux pharmacies d’officine,
- aux prothésistes et orhésistes (il s’agit des orthopédistes-orthésistes, des ocularistes, des épithésistes, des podo-orthésistes et des orthoprothésistes),
- aux audioprothésistes,
- aux opticiens-lunetiers.
Dispositions concernant la prescription
- Durée de prescription :l’article R. 165-36 du CSS limite à 12 mois la durée de validité d’une ordonnance de dispositifs ou prestations. Au-delà, une nouvelle prescription est nécessaire.
- Renouvellement de la prescription :l’article R. 165-37 du CSS interdit le renouvellement d’une ordonnance de « produits ou prestations LPP » sauf mention expresse du prescripteur sur l’ordonnance.
- Mentions obligatoires,fixées par l’article R. 165-38 du CSS en complément de l’article R. 161-45 :
– désignation précise du produit ou de la prestation,
– quantité de produits nécessaires ou nombre de conditionnement en fonction de la durée de la prescription,
– conditions particulières d’utilisation,
– cas échéant, âge et poids du bénéficiaire de la prescription.
Dispositions concernant la délivrance
- Délivrance du conditionnement le plus économique.
- Possibilité de prendre contact avec le prescripteur en cas d’imprécision et de compléter l’ordonnance en apposant la mention « accord du prescripteur » ainsi que la date et sa signature. Une copie de l’ordonnance modifiée est adressée au prescripteur pour validation.
- Réalité de la délivrance :la prise en charge des produits ou prestations inscrits sur la LPP n’intervient que si le produit ou la prestation ont été effectivement délivrés ou implantés.
Application des dispositions
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ordonnances établies depuis le 1er septembre 2012.
En cas de non respect des dispositions, le prescripteur ou le distributeur peut faire l’objet d’une action en répétition d’indu sur le fondement de l’article L. 133-4 du CSS. De plus, il peut être engagé à son encontre la procédure de pénalités financières de l’article L. 162-1-14 du CSS.
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