2020-03 18
COVID 19 – Accompagnement RSM OI – Mesures gouvernementales et conséquences pour votre entreprise
RSM OI vous propose un service d’accompagnement. Retrouvez ci-dessous les outils et informations utiles.
Dans le contexte inédit que nous connaissons actuellement, les mesures prises par les autorités publiques nous impactent tous. Les équipes de RSM se mobilisent à distance et en toute sécurité pour vous accompagner dans la continuité et la protection de vos activités comme nous avons l’habitude de le faire.
Les informations ci-dessous vous permettront d’avoir des premières réponses aux questions urgentes que vous devez vous poser. Par ailleurs, nous publions en continu sur nos site https://www.rsm.global/france/fr/covid-19-0 les mises à jour concernant les mesures prises par les autorités.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif »
l’indemnité reste en l’état à 70% du salaire de base (hors primes et heures supplémentaires). D’après les annonces du Président de la République cela pourrait être modifié.
- Mise en place du chômage partiel
Selon le communiqué de presse du Ministère du travail sur l’aménagement de l’activité partielle, ci-joint :
« Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
- Si les difficultés nécessitent des reports d’échéances sur 1 à 2 mois
Paiement des échéances fiscales (TVA, IS, taxes sur les salaires, …) et des charges sociales :
Le gouvernement a annoncé la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période
L’Etat garantira les prêts des banques. « il ne doit y avoir aucun problème d’accès aux crédits pour aucune entreprise sur le territoire »
- le Fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire, (ou baisse de CA -70%). Il sera réservé aux entreprises de -1 M € (y compris micro-entrepreneurs).
- Un Montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’Estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €.
- Report d’échéances y compris celles du 5 avril, sans pénalité
- Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS
- Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP
- Le report des échéances de TVA ne fait pas partie des mesures mises en place par le gouvernement mais le délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées
- Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises.
En cas de tensions de trésorerie, n’hésitez pas à :
- Demander à vos banques de suspendre vos prélèvements
- Faire une demande en ligne (site : www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr ) et adresser un courrier aux organismes sociaux (URSSAF, retraite, prévoyance…) et fiscaux pour indiquer que vous rencontrez des difficultés de trésorerie et que vous sollicitez :
- Des délais de paiement
- Une remise des pénalités
- Emprunts bancaires
En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement d’emprunts ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient de contacter le service de la Médiation du Crédits.
- Echéances fournisseurs/Effets :
En cas de difficulté à payer vos prochains effets, demandez à votre banque et/ou vos fournisseurs, une prolongation d’un mois de l’échéance des effets.
Lorsque la dette fournisseurs devient trop importante, prenez contact avec vos partenaires et demandez-leur par courrier/mail un délai de paiement (une franchise d’un mois et le report de 30 à 60 jours des échéances voire un paiement échelonné de la dette sur 2 à 4 mois).
Pour plus de détails, cliquez ici.
- Si les difficultés nécessitent un rééchelonnement des dettes sur 6 à 24 mois
Il existe des procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation) qui permettent d’obtenir du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance), dans une procédure confidentielle, la nomination d’un auxiliaire de Justice (généralement un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et parfois un ancien président du tribunal).
Cette procédure, obtenue par requête, conduit à la nomination de cet auxiliaire de Justice dont la mission consistera notamment à négocier des délais de paiements avec les principaux créanciers :
- Maintien de concours bancaires
- Report d’échéances d’emprunts
- Rééchelonnement de dettes fiscales et sociales
- La chancellerie et le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires travaillent actuellement à une dématérialisation des requêtes, ordonnances et jugements.
- Si les difficultés nécessitent un rééchelonnement sur plusieurs années
Il existe des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) qui permettent d’obtenir du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance), dans une procédure non confidentielle, la nomination d’un auxiliaire de Justice (administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
Cette procédure, obtenue par dépôt d’un dossier (demande de sauvegarde ou DCP : déclaration de cessation des paiements), conduit notamment :
- Au gel de la totalité de la dette dont le fait générateur est né avant le jugement d’ouverture de la procédure
- A la nomination d’un administrateur judiciaire (qui aide le chef d’entreprise dans cette procédure) et un mandataire judiciaire (représentant des créanciers)
- A l’ouverture d’une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois (la procédure peut durer jusqu’à 18 mois à la demande du procureur de la République).
Pendant cette période d’observation, la société :
- peut utiliser son actif circulant pour financer son activité
- peut mettre en place une restructuration notamment sociale et demander aux AGS une prise en charge des soldes de tout compte (préavis non effectués, CP, indemnités de licenciement)
- doit retrouver une exploitation bénéficiaire pour pouvoir présenter un plan de sauvegarde ou de redressement (redressement judiciaire)
- le plan doit prévoir le remboursement de la dette sur un délai maximum de 10 ans.
Il s’agira d’une procédure de sauvegarde, si la société n’est pas en état de cessation des paiements au moment de la saisine du tribunal.
Pour obtenir de l’aide dans le cadre de ces différentes procédures et être accompagné, vous pouvez contacter par mail l’associé ou le manager en charge de votre dossier.
Notre service restructuring spécialisé dans ces procédures nous assistera dans la gestion de vos demande.
Sources : RSM OI / https://www.rsm.global/france/fr/covid-19-0
2020-03-18
Covid-19 – Activité partielle pour les salariés
Préservez l’emploi de vos salariés
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Faites vos démarches en ligne
Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée. L’entreprise formule une demande d’autorisation préalable à l’unité départementale(UD) de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle. À réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler une demande d’indemnisation, instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP).
Pour accéder au site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
2020-03-19
Indemnisation de la réduction d’activité
Suite aux mesures mises en place pour limiter la propagation du virus, les professionnels de santé libéraux subissent une baisse d’activité importante.
Une indemnité mensuelle de 1500 euros devrait être mise en place afin de compenser la diminution de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Un formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle à transmettre à la CGSS est disponible ICI.
D’autre part, la CARPIMKO suspendra les prélèvements de cotisations entre le 15/03/2020 et le 30/04/2020. Vous n’avez pas de démarche à entreprendre. Les prélèvements seront reportés sur novembre et décembre 2020. En savoir plus.
Enfin, le prélèvement automatique CGSS prévu pour l’échéance du 20 mars 2020 doit être mis à zéro et lissé sur les 9 prochaines échéances.
2020-03-20
Aides gouvernementales aux entreprises
Votre activité est impactée par le Coronavirus COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
- Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
- Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions
- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Téléchargez le guide en cliquant ICI
2020-03-26
Fonds de solidarité
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un fonds de Solidarité a été mis en place par l’Etat. Ce fonds de solidarité s’adresse notamment aux très petites entreprises les plus touchées par la crise.
Ce fonds concerne les très petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui ont un chiffre d’affaires < à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable < à 60 000 euros. A noter que le seuil de 40 000 euros qui figurait initialement dans le projet de décret a été réévalué.
Il faut attendre la parution du texte règlementaire pour que le dispositif entre en vigueur.
Consultez le document pour en savoir plus sur les modalités