L’arrêté du 23 juillet 2018, publié au JO le 20 septembre 2018, simplifie la procédure de déclaration d’accessibilité pour les cabinets.
Cet arrêté met en place :
– un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
– un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
A noter que cela ne concerne que les professionnels titulaires d’un ERP de 5e catégorie qui n’ont pas encore déposé de dossier pour l’accessibilité des locaux.