Sélectionner une page

Obligations d’affichage dans le cabinet

Affichage des informations relatives aux conditions légales d’exercice et à la police d’assurance Quel texte ? Article L. 1111-3-6 du CSP Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé, le service de...