ZONAGE Réunion – Une application très proche
05 avril 2019
Les membres de l’URPS MK OI et du syndicat l’OMKRUN vous informent sur l’application prochaine du zonage à La Réunion.
Lors des cinq réunions intervenues entre le 17 décembre 2018 et le 04 avril (ARS, commission paritaire, commissions techniques, CSA), les représentants de l’OMK RUN et de l’URPS MK sont allés discuter, négocier, faire comprendre… les différentes problématiques résultant de l’application à venir de l’avenant n°ρ sur les zonages.
Certains points sont déjà établis et pour d’autres nous sommes dans l’attente de réponses de la CNAMTS, la CGSS N’étant pas certaine de la réponse à apporter. Mais le compte-à-rebours est à présent proche de son terme.
Pour produire les explications, nous avons procédé sous la forme de questions/réponses.
Quelles communes seront-elles concernées
Simple rappel. Comme déjà annoncé, elles seront au nombre de 10 (sur 24). Les Avirons / Etang Salé / Petite Île / Le
Port / La Possession / Saint Leu / Saint Louis / Saint Paul / Saint Pierre / Le Tampon.
Quelle sera la date d’application ?
Suite à la tenue de la conférence de la santé et de l’autonomie intervenue Ce jeudi 4 avril, il était annoncé une
diffusion au Registre des Actes Administratif de la Préfecture de la Réunion au maximum dans les quinze jours à
venir soit sans doute aux alentours du 15 avril.
Notre représentant a de nouveau explicité ce qu’il en était actuellement et il est possible que la diffusion puisse être reportée d’une petite quinzaine de jours. Cette publication entérinera le processus et permettra l’application des zonages.
Pour rappel le lundi 1er avril nous vous avons informés de la proximité de cette application et ce n’était pas un poisson !
Pour autre rappel, cette disposition s’appuie sur l’application de l’Avenant n°5 de la convention nationale, en date du 01 juillet 2018
Qu’est-ce rue l’instant 0 et quand interviendra-t-il réellement ?
C’est le jour J à partir duquel le système s’appliquera. En principe il devrait se situer le jour de la publication au RAA.
En réalité, du fait de considérations techniques et suite à nos interventions, il sera légèrement décalé, le temps que
la CGSS recueille les quelques informations nécessaires quant aux dossiers en cours au niveau de l’ordre. Ce délai ne devrait pas dépasser une petite quinzaine de jours. Il est donc probable que le 30 avril voire le 15 mai au maximum, la messe soit dite.
Que se passera-t-il à l’instant 0 ?
Pour les seules zones surdotées tout sera alors figé dans la configuration existante. Sauf rares et exceptions compliquées prévues (Avenant n°5 / article 1.2.3 A et B) plus aucun poste ne devrait venir augmenter le nombre de ceux qui existeront à cet instant 0. Par la suite, au gré des départs, des places se libéreront sans augmenter ce
nombre. Principe d’une arrivée pour un départ. Pour les autres communes, les installations continueront de se faire sans contrainte comme auparavant.
Comment la CGSS aura-t-elle connaissance des libérations de places ?
Le partant qui verra une modification de son lieu d’exercice ;retour en métropole ou bien en restant sur le
département changement de mode d’activité en devenant remplaçant ou salarié ou bien encore changement de
cabinet) devra signaler cette évolution à l’ordre. Cela lui est obligatoire (Art R.4321-144 du code de la santé publique) autant que nécessaire pour recommencer ailleurs et modifier son statut afin d’obtenir une nouvelle CPS.
Dans les 15 jours maximum, le CDO communiquera l’information à la CGSS.
Comment la situation sera t’elle connue des aspirants à l’installation et des autres ?
La CGSS (ni le syndicat et ni l’ordre) affichera régulièrement sur son site (professionnel/ mes démarches) le nombre
de places ouvertes sur les différentes zones concernées (10). Il pourrait y en avoir 0. Dans les premières semaines il
devrait sans doute en être ainsi.
Quel mode de fonctionnement ?
Lorsqu’une place sera visualisable sur le site de la CGSS ;et pas avant. il ne sera donc pas possible d’anticiper), le demandeur (et pas le cabinet dans lequel il pourrait être censé exercer) transmettra une demande en RAR au
directeur de la CGSS faisant état de son projet d’installation. il devra impérativement indiquer la zone, la localisation (cabinet indépendant ou cabinet existant). Un document a été préparé à cet effet qui sera rapidement disponible sur les sites.
Si sa demande est acceptée par le directeur de la CGSS et non contredite par les 2/3 des membres de la CPT alors le
dossier continuera son parcours et il ne sera définitivement validé qu’après l’inscription au CDO.
La demande pourra donc être transmise en amont, le cas échéant de métropole mais la validation définitive pour un exercice ne se fera que localement.
Comment seront traitées les demandes de dérogations ?
Les conditions sont extrêmement restrictives. Elles devraient donc être fort rares pour ne pas dire exceptionnelles.
Elles seront étudiées par la Commission Paritaire Territoriale.
Quel délai pour trouver un successeur dans une activité de groupe ?
Un délai technique a été discuté. Nous le détaillerons après la publication de l’arrêté.
Quel retentissement pour un partant ?
Les zonages figeront la situation au niveau du nombre puis ensuite des lieux d’exercice pour ceux qui existent
déjà. Un partant n’aura donc aucune priorité par rapport à d’autres pour s’installer « ailleurs » dans la zone ou
dans une autre zone surdotée. S’il souhaite se réinstaller il devra faire une demande si un poste se libère et
attendre une hypothétique réponse favorable. Il est possible que cette mesure incite à plus de réflexion et de
stabilité. Y aura-t-il beaucoup de transferts vers les zones non surdotées, de retours en métropole…?
Que se passera-t-il lors du départ du collaborateur/ assistant, exerçant en exercice partiel dans deux entités différentes situées dans la même zone ?
L’exercice partiel existe dans certains cabinets. Des collaborateurs/ assistants (essentiellement) interviennent
donc parfois dans deux structures différentes. Le zonage ne concerne que les individus et non pas les contrats.
Donc en cas de départ ou de repositionnement sur un seul des deux cabinets, le cabinet qui aura perdu son
collaborateur, dans son exercice partiel, ne pourra plus en revendiquer un autre. Cette situation est certes
complexe mais elle s’imposera. Nous ne pouvons que vous inciter à proscrire totalement ce type « partagé »
au risque, pour les titulaires, de vous retrouver sans personne au moment du renouvellement. Nous avons
néanmoins demandé l’avis que la CNAMTS. Elle devrait sans doute confirmer la position de la CGSS.
Qu’en sera-t-il pour les contrats déjà signés qui se situeront « à cheval » entre la promulgation et le début d’exercice ?
1) Pour les nouvelles créations de poste (augmentation du nombre)
Si le contrat a déjà été transmis au CDO et que le professionnel y est déjà inscrit. Le professionnel est donc
en instance.
- Si la date prévue d’exercice est légèrement postérieure à la mise en application du zonage, son
dossier sera accepté directement. - Si en revanche le début d’exercice prévu se situe loin de la date d’application, il est à craindre que
l’exercice ne soit pas possible. La CGSS donnera un avis et la CPT serait consultée.
Si le contrat n’a pas été transmis à l’ordre et/ou que le professionnel n’lj est pas encore inscrit les choses
seront beaucoup plus compliquées.
2)Pour les reprises de postes cela devrait être plus simple.
- Si la reprise se fait avant ou juste après la date de mise en application, la validation se fera directement.
- Si la reprise se fait plus tard, en fonction des situations, il est possible que la nouvelle procédure doive être
appliquée (projet sous RAR, délai pour les différentes étapes…)
L’enregistrement au CDO est un élément majeur. Pour ceux qui seraient « en instance », hâtez-vous de faire
transmettre tous les éléments rapidement.
Quelle priorité si différentes demandes sur une même zone ?
Une fois une (des) place(s) « ouverte(s) », la règle de base sera celle d’un traitement des dossiers dans leur ordre
d’arrivée ;cachet de la poste). Ceci étant les zones sont grandes et les disparités au sein de celles-ci pourraient l’étre également. Nous savons que les écarts et les hauts sont souvent moins attractifs et donc « moins couverts ».
En fonction de retours connus (notamment ceux de l’ordreͿ il est possible que d’autres facteurs puisent entrer en
compte.
Que deviendront les dossiers non retenus ?
Les kinés dont les projets auront été agréés devront s’inscrire à l’ordre. S’il n’existe pas d’impossibilité d’exercer ils seront alors définitivement retenus mais pour le seul projet déposé. Les autres demandes seront alors rejetées et recevront un rar de la CGSS leur notifiant cette décision. Les kinés pourront refaire une nouvelle demande à chaque ouverture de poste s’affichant sur le site AMELI. Il n’y aura pas de liste d’attente ou de prépondérance « à l’usure ».
Une demande validée dans une zone pourra-t-elle être utilisée « ailleurs » ?
L’accord obtenu ne portera que sur une localisation très précise et pas ailleurs.
Un Kiné qui présente un projet d’installation à telle place, dans tel cabinet… Verra sa demande étudiée à l’aune des
éléments transmis. En cas de changement d’avis, d’adresse, voire de zone, la demande sera alors annulée et il
repartira à 0. Donc non une demande validée ne sera pas valable ailleurs.
Quel délai entre la demande et l’exercice dans le futur fonctionnement ?
Dans le meilleur des cas cela sera relativement long même si le souci de la CGSS et de l’OMK RUN est de le réduire
autant que possible.
Préambule : il faut donc attendre qu’une place se libère pour lancer une demande. Si c’est une reprise ce
sera plus simple car la situation sera connue en amont. Il faudra donc autant que possible tenter de prévoir
très à l’avance cette situation. Un préavis de 3 mois sur les contrats devrait aider.
1°) Le demandeur adresse « son projet » en RAR (obligatoire) au directeur de la CGSS
2°) Celui-ci aura 1 mois (max) pour se prononcer et saisir la CPT. Le délai devrait être beaucoup plus court.
3°) La CPT aura un mois (max) pour confirmer l’avis du directeur. Là encore le délai devrait être
considérablement raccourci. Nous avons convenu que la CGSS puisse saisir la CPT par consultation courriel.
Nous devrions pouvoir répondre dans un délai très bref (quelques jours).
Tout ceci pourra se faire « à distance » et le reste présenté ci-après, s’il y a lieu, en direct à la Réunion.
4°) Si accord le demandeur devra prendre rendez-vous au CDO en transmettant les différentes pièces
(contrats et autres). Le CDO fera au mieux pour caler un rendez-vous le plus rapidement possible.
5°) Le CDO validera ou non le dossier. Il ne pourra s’opposer qu’en cas de problème majeur
(interdiction d’exercer non encore connue de la CGSS. Découverte d’un faux…)
6°) Le demandeur fera alors son inscription et il pourra exercer. Il faudra encore compter quelques délais pour obtenir sa CPS et ses feuilles des soins papier.
Pour d’autres points, nous attendons un retour de la CNAMTS… Affaire à suivre !
Nous vous invitons à consulter en PDF