Le masseur-kinésithérapeute, du fait de sa proximité avec les patients, peut être confronté à des situations de suspicion de maltraitance sur des enfants, des majeurs ou des personnes vulnérables.

La loi permet au professionnel de santé de déroger au secret professionnel afin de signaler des situations de maltraitance.

L’article 226-14 du Code Pénal dispose que la personne qui déroge au secret professionnel ne pourra pas être sanctionnée dès lors qu’elle informe « les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ».

 

  • Pour une personne vulnérable (en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique) ou pour un mineur, le professionnel de santé peut signaler les sévices, privations, permettant de présumer de violences de toutes nature.
  • Pour les personnes majeures, il faudra impérativement recueillir le consentement de la personne au préalable.

Le signalement ne peut pas engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du professionnel qui l’a effectué, dès lors que ce dernier a agi de bonne foi.

A qui signaler une situation de maltraitance ?

Ce signalement peut être fait en saisissant les autorités administratives (Conseil départemental, Service d’aide sociale, Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) joignable au n°119…), ou judiciaires (Procureur de la République, Juge des enfants…).

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Toutefois, il est préférable de faire le signalement par écrit, en utilisant le conditionnel et des paroles rapportées entre guillemets.

Quels numéros pour quelles situations ?

119 "Enfance en danger"

Informations, par une équipe de professionnels et d’administratifs, à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d’enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée.

Par téléphone

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7

3977 "Maltraitance personnes âgées et adultes handicapés"

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

3919 "Violences femmes info"

Numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés.

Par téléphone 

3919

Appel anonyme et gratuit 7j/7, de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés.